Les Huissiers de Justice sont des Officiers publics et ministériels, en cette qualité, la loi leur confère le monopole de la signification des actes.
La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais.
L’Huissier de justice exerce dans un secteur déterminé qu’il connaît parfaitement. Notre étude idéalement située aux confins du département des Hautes Pyrénées, à égale distance des villes de Tarbes et de Lourdes, nous permet de nous rendre au plus vite sur l’ensemble du département et ce quotidiennement.
Quels actes doivent être signifiés ?
Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
- Citations et assignations en justice,
- Significations des jugements,
- Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,
Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
- Sommations de payer ou de faire,
- Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
- Significations de cessions de fonds de commerce,
- Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,
Quand doivent ils être signifiés ?
- Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,
- Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée),
Où pouvons nous signifier les actes ?
- Sur notre circonscription, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents,
- En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants,
Comment ?
- Nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettants directement au destinataire à son domicile,
- A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.
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